Conditions générales de ventes
1. Objet et champ d’application
Le contrat est soumis au droit français. Toute commande de travaux implique l'acceptation parle client des présentes conditions générales de ventes de Photovoltaique83. Celles-ci établissent les conditions contractuelles applicables entre l'entreprise et son client pour la fourniture de travaux. La nullité d’une clause contractuelle n'emporte pas nullité des présentes conditions générales. Le devis, ses avenants et les études techniques spécifiques constituent les conditions particulières des travaux à réaliser. En cas de différence, les conditions particulières priment sur les conditions générales.
2. Protection des données
Les informations recueillies sur le client par l'entreprise sont indispensables à la gestion de son contrat. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution du contrat et pour l'accomplissement d'une obligation légale, telle que les garanties éventuellement applicables à l’issue des travaux commandés ou à I’ exercice d’une prérogative légale.
Le responsable du traitement des données est L’entreprise :
Nom : Photovoltaique83
Email : contact@photovoltaique83.fr
Coordonnées postales : 951 chemin Alphonse Lavallée 83210 La Farlède
3. Validité de I' offre
L’offre s’entend du devis et des études techniques spécifiques. L'offre est valable un mois à compter desa date figurant sur l’étude technique. L'entreprise se réserve le droit de modifier unilatéralement les prix de son offre à tout moment, notamment en cas d'augmentation des coûts ;
En cas d'augmentation des prix postérieure à l'acceptation de l'offre, seul le prix fixé au jour de cette acceptation sera applicable au client. Toute demande de modification de l’offre par le client est soumise à l'acceptation de l'entreprise. L'acceptation de l'offre par le client vaut conclusion du marché.
4. Utilisation de I' offre
Les exemplaires du devis descriptif détaillé et des documents annexés restent la propriété de l’entreprise ; ils ne peuvent être utilisés ou communiquées à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise.
5. Photographies des travaux
Le client autorise l'entreprise à fixer, reproduire et à exploiter les photographies des travaux réalisés dans le cadre de l’exécution du présent contrat et ce, afin de les présenter à des tiers dans un but de promotion deson activité artisanale, sur les supports suivants (Instagram, LinkedIn, site web…).
Le client garanti n’être lié par aucun accord avec un tiers, de quelque nature que ce soit, ayant pour objet ou pour effet de limiter ou empêcher la mise en œuvre de la présente autorisation.
6. Modifications du marché - Avenants
Toutes les modifications apportées au marché feront l'objet d'avenants conclus entre l’entreprise et le clientet spécifiant les modifications de coûts et de délais.
7. Retenue de garantie
Le client est autorisé à appliquer une retenue d'au plus 5% sur le règlement des acomptes, conformément à la loi du 16 juillet 1971. La somme retenue doit être consignée entre les mains d’un consignataire accepté par l'entreprise.
L’entreprise peut substituer à cette retenue de garantie,
Une caution bancaire
8. Conditions suspensives
Le marché est conclu sous la condition suspensive d'obtention, dans un délai de 3 mois à compter de la conclusion du l’offre, des autorisations administratives nécessaires à l’exécution du marché et précisées dans l’offre. L’entreprise procédera si nécessaire aux affichages de chantier prévu par le code de l’urbanisme.
8.1 Condition suspensive pour financement
Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe l'entreprise et fait sa demande de prêt dans les (15 jours) de la signature du contrat. Le marché est alors conclu sous la condition suspensive d'obtention du prêt dans un délai précisé par écrit par le client à l’entreprise et qui ne peut pas être inférieur à un mois suivant la demande de prêt. Le client s'engage à informer l’entreprise par écrit de l'obtention du prêt ou de son refus, au plus tard dans les 7 jours suivant l’expiration de ce délai.
Cependant, en cas de recours à un crédit à la consommation pour les travaux, le marché sera résolu de plein droit si le prêteur n'a pas informé l'entreprise de l'attribution du crédit dans le délai de sept jours à compter de l’acceptation de l’offre de prêt par le client consommateur (I’emprunteur) ou si le client consommateur (l’emprunteur) a exercé son droit de rétractation dans le délai légal.
8.2 Conditions d’exécution des travaux
Les travaux sont réalisés conformément à la réglementation et aux règles de l'art en vigueur au jour de l’offre. L’entreprise se réserve le droit de refuser l'utilisation des matériaux ou produits fournis par le client. L’entreprise est tenue d’une obligation de conseil envers son client sur l'utilité et les conditions d'exécution des travaux, sur les conditions d'entretien, d'installation et d'emploi des appareils.
Lorsque le support révèle des sujétions imprévues, non décelables par l'entreprise, sauf au moment des travaux, un avenant devra être conclu entre les parties pour fixer les travaux supplémentaires, leur coût et les délais en découlant. A défaut d’accord entre les parties, elles conviennent de recourir, à frais partagés, à une conciliation ou à une médiation avant toute action judiciaire éventuelle.
L’eau, l'électricité, les accès, les aires de stockage et d’installation nécessaires à la réalisation des travaux seront mis à la disposition de l’entreprise en quantité suffisante, gratuitement et à proximité des travaux.
9. Délai d’exécution
Les travaux seront réalisés dans le délai précisé au devis.
Le délai d’exécution est prolongé, le cas échéant, à raison des avenants au marché ou de la durée des retards dus au client. Le délai d'exécution est également prolongé en cas de force majeure, d'épidémie, d'intempéries rendant impossible toute exécution des travaux ou de grève générale de la profession.
Le lieu d’exécution devra, à la date de démarrage, être accessible et les ouvrages préparatoires réalisés de façon à permettre l’engagement des travaux. À défaut, l'entreprise se réserve le droit de modifier ses conditions d’intervention, et en particulier en termes de délais, conditions techniques, conditions de prix.
10. Prix
Le prix du marché est fixé par le devis, modifié le cas Échéant par avenant.
Les prix sont établis sur la base des taux de TVA de 10% jusqu’à 3 KWC et de 20% dépassant cette puissance ainsi que des taxes en vigueur au moment de l’offre ou des avenants. En cas de modification des charges imposée par les pouvoirs publics, les variations en résultant seront répercutées sur le prix TTC.
10.1 Prime et revente
Le montant de la prime a l’investissement ainsi que le montant du tarif de rachat publié par le CRE (commission de régulation de l’énergie) trimestriellement est soumis à variation sans préavis. A ce titre la société Photovoltaique83 ne pourra être retenue pour responsable
11. Conditions de règlement
Le règlement des notes ou des factures se fait, selon les modalités suivantes
Par exemple :
Le règlement des travaux sera effectué de la façon suivante :
- Versement de 30% à la signature du contrat
- Versement du solde à la fin des travaux sur présentation d'une facture définitive et après réception des travaux.
Pour le client consommateur le défaut de paiement à échéance impliquera, après mise en demeure restée infructueuse, une application d'intérêts de retard exigible au taux d'intérêt légal
12. Réserves de propriétés
L'entreprise conserve la propriété de l’ensemble des composants de la centrale solaire installés jusqu'au paiement intégral de tous les montants dus par le client en vertu du présent contrat conformément à l’article L 216-4 du code de la consommation. En cas de défaut de paiement, l'entreprise se réserve le droit de retirer l’ensemble des composants de celle-ci (installation solaire) sans préavis, et le client autorise expressément l'entreprise à accéder au site d'installation à cette fin.
Le client est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la préservation de la centrale pendant la période de réserve de propriété. En cas de retrait de l’installation de la centrale en raison d'un défaut de paiement, le client reste responsable de tous les coûts associés au retrait et à la remise en état du site d'installation.
Une fois le paiement intégral effectué, la propriété de l’installation photovoltaïque sera transférée au client, et l'entreprise fournira tous les documents nécessaires pour officialiser ce transfert de propriété conformément aux lois en vigueur.
13. Garanties légales et contractuelles
13.1 Garantie légale
Conformément à l’article L.217-4 du code de la consommation, l’entreprise livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant Iors de la délivrance. Elle répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat.
Un bien est conforme au contrat
1) S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'unbien semblable et, le cas échéant
- S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme de fiches techniques ;
- S’il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu regard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant.
2) Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté(article L.217-5 du code de la consommation).
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L. 217-12 du code de la consommation).
L’entreprise garantie gratuitement le défaut de conformité du bien livré sans exclure le choix laissé au client par l'article L. 217-13 du même code d'agir sur le fondement de la garantie contre les vices cachés du droit commun.
L‘action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648 alinéa 1 du code civil).
13.2 Garantie contractuelle - Garantie service Après-vente
La garantie contractuelle ou/et la garantie service après-vente mises en place par l’entreprise sont précisées dans un document annexe remis au client. Il est de même des garanties contractuelles proposées par le fabricant. L’entreprise doit préciser dans l’annexe remise au client le contenu de la garantie, le prix ou la gratuité de la garantie, les modalités de mises en œuvre, la durée et l’étendue territoriale, le nom et l’adresse du garant.
14. Assurance de responsabilité professionnelle
Assurance professionnelle : assurance responsabilité civile professionnelle et décennale, souscrite auprès de :
Allianz IARD 1041 avenue Draguignan BP 398
83130 La Garde
Valable du 01/08/2024 au 31/12/2025.
15. Réception des travaux
La réception des travaux, au sens de l'article 1792-6 du code civil, est l’acte par lequel le client déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. La réception des travaux se fait en présence de l’entrepreneur et du client.
L’entreprise avisera le client de la date à laquelle les travaux seront terminés et une date de visite du chantier sera programmée afin de réceptionner les travaux. Au cours de cette visite, un procès-verbal de réception sera établi en au moins deux exemplaires, un pour l’entreprise et un pour le client.
16. Résiliation du contrat
En cas d'inexécution de ses obligations par l’une des parties, le contrat pourra être résilié par le créancier de l’obligation inexécutée, quinze jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet, sans préjudice des dommages-intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
17. Contestations
En cas de différend relatif à l'exécution du marché, les parliez rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires.
Un médiateur de la consommation sera désigné par l’entreprise. En cas de litige, le client consommateur adresse une réclamation par écrit à l'entreprise avant toute saisine éventuelle du médiateur de la consommation. En cas d'échec de la réclamation, le client peut soumettre le différent à ce médiateur de la consommation, au plus tard un an après sa réclamation écrite.
Pour les clients professionnels, le tribunal compétent sera celui du siège de l’entreprise.